Faire un don

L’ensemble des parties prenantes de l’association, personnels,
et administrateurs bénévoles, s’engage :

  • Au respect des droits tels qu’ils sont définis par les lois du 2 janvier 2002,
    du 4 mars 2002 et du 11 février 2005 et par la réglementation en vigueur.
  • A la confidentialité des informations traitées ou communiquées.
    Extrait projet associatif - Juin 2011

DOSSIER MEDICAL OU MEDICO-SOCIAL

SANTE MENTALE ET COMMUNAUTES a mis en place un dossier médical ou médico-social, selon la prise en charge proposée, informatisé qui permet l'échange d’information entre l'ensemble des professionnels du dispositif d’accueil. Le dossier vous concernant est partagé uniquement au sein de l’association.

Les informations sont soumises au secret médical.

L'accès à votre dossier intervient selon la réglementation en vigueur : il peut être consulté dans l'établissement, en présence d'un médecin ou d’un autre professionnel ou envoyé sous forme de copies (frais de copie et d'envoi à la charge du demandeur).

Formalités à respecter

La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de l’association. Le courrier doit comporter nom, nom marital, prénom, date de naissance, dates de prise en charge, nom du dispositif ; il doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur.

Délais réglementaires de communication des documents

48 heures à 8 jours selon la date de demande, 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

Les informations médico-sociales vous concernant font l’objet d’un traitement informatisé selon l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au traitement des données d’activités médicales visées à l’article L. 170 du code de la santé publique.

La loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 permet à toute personne d’exercer ses droits d’accès et de rectification, voire d’opposition, auprès du médecin qui a constitué le dossier.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier cliquez ici

DROIT D’EXPRESSION

Au-delà des liens de proximité qui s’établissent avec vos soignants ou accompagnants médico-sociaux dans le cadre de vos activités individuelles ou groupales, si votre prise en charge vous pose question ou vous mécontente…

Nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre demande.

Si vous préférez, vous pouvez lui écrire (les coordonnées de la personne à qui la lettre devra être adressée se trouvent au secrétariat médical de votre dispositif).

Cette personne veillera à ce que votre réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (les articles R 1112-91 à R. 1112-94 CSP sont reproduits dans une fiche d’information accessible sur simple demande au secrétariat médical). Elle fera le lien avec la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC) si vous êtes suivi pris en charge dans le cadre d’une activité de soins ou avec une personne qualifiée (renvoi fiche n° 11) si vous êtes pris en charge dans le cadre d’une activité médico-sociale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CRUQPEC et sur la façon dont votre demande sera instruite : cliquez ici

Plus d'informations sur la personne qualifiée : cliquez ici

Les instances

Personne de confiance

Prise en charge à temps complet au sein des dispositifs de santé résidentiels

Vous pouvez désigner une personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

En savoir plus sur la personne de confiance : cliquez ici

Documents à consulter

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE selon l’arrêté du 8 septembre 2003, mentionné à l'article L. 311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Fiche à consulter

CHARTE DE L’USAGER EN SANTE MENTALE, Fiche à consulter

Qualité Certification Évaluation

Certification Avril 2017 :
L’établissement de santé est certifié niveau A.
Voir le site HAS - Consulter le rapport

Evaluations externes

  • Foyer Le Florian : 1ère évaluation externe prévue au plus tard le 30 septembre 2018
  • SAMSAH Paul BALVET : 1ère évaluation externe prévue au plus tard le 30 septembre 2017

Instances Qualité

  • Etablissement sanitaire : conférence médicale d’établissement (CME) et sous-commission Qualité et Gestion des Risques (CQGDR), Fiche à consulter
  • Etablissements médico-sociaux : Groupe de travail Qualité Sécurité Environnement (GTQSESMS), Fiche à consulter

Politique Associative
Qualité Sécurité Environnement (QSE)

L’association a défini une politique QSE transversale à l’ensemble des établissements et services.

Partenaires, liens

UNAFAM

L’UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades handicapées psychiques) est une association reconnue d’utilité publique qui écoute, accueille et accompagne les personnes confrontées aux troubles psychiques d’un proche.

Elle agit également pour faire changer le regard de la société sur le handicap psychique afin de lutter contre la stigmatisation.

L’UNAFAM se mobilise pour défendre les droits des personnes en souffrance psychique. Elle travaille avec les organisations actives dans ce domaine afin de défendre la place des personnes handicapées psychiques dans notre société (reconnaissance du handicap, développement de structures d’accueil adaptées, insertion sociale et professionnelle, accès au logement,…). Elle est également en lien avec les grands organismes de recherche.

Créée en 1963, l’UNAFAM est présente dans tous les départements français et remplit ainsi une mission de proximité, tant vis-à-vis des familles accompagnées, qu’envers les élus et les différentes institutions sanitaires et sociales.

Notre conviction est que les proches font partie de la solution. En les soutenant, nous aidons les personnes en souffrance psychique.

La délégation du Rhône de l’UNAFAM est la deuxième de France de par son ancienneté et son nombre d’adhérents. Elle en compte 480 et fonctionne grâce à l’engagement bénévole d’une cinquantaine de membres actifs.

En tant qu’association loi 1901, l’UNAFAM est habilitée à recevoir des dons qui ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu (66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable).

Liens utiles :

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